Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie

Matthieu Robineau

Journal articles

Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie : Obs. sous Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Avis à tiers détenteur Rachat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779551
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 4:33:14 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie : Obs. sous Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017

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Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie : Obs. sous Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017

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