Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie : Obs. sous Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 4:33:14 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01779551, version 1

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Matthieu Robineau. Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie : Obs. sous Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2015. ⟨hal-01779551⟩

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