Matthieu Robineau. L’encadré informatif de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances est un encadré ou M. De Lapalisse devant la Cour de cassation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.533.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2015.
⟨hal-01779524⟩