Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2015
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779522
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-16:21:27
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779522 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée : Obs. sous Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744, n° 15-81.745 et n° 15-81.746 (3 arrêts). Bulletin juridique des assurances, 2015, 43. ⟨hal-01779522⟩
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