Matthieu Robineau. La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée : Obs. sous Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744, n° 15-81.745 et n° 15-81.746 (3 arrêts).
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2015.
⟨hal-01779522⟩