Le contrat d'assurance n’est pas une donation !

Matthieu Robineau

Journal articles

Le contrat d'assurance n’est pas une donation ! : Obs. sous Cass. 1ère civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie donation-partage Dol Clause pénale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778944
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 10:27:57 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Le contrat d'assurance n’est pas une donation ! : Obs. sous Cass. 1ère civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285

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