Indifférence des revenus du conjoint du souscripteur lors de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes

Matthieu Robineau

Indifférence des revenus du conjoint du souscripteur lors de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes : Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.034

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Primes manifestement exagérées Conjoint Bilan patrimonial

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778942
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 10:24:13 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Indifférence des revenus du conjoint du souscripteur lors de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes : Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.034

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