Indifférence des revenus du conjoint du souscripteur lors de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2016

Indifférence des revenus du conjoint du souscripteur lors de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes

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Dates and versions

hal-01778942 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778942 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Indifférence des revenus du conjoint du souscripteur lors de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes : Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.034. Bulletin Juridique Des Assurances, 2016, 45. ⟨hal-01778942⟩

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