Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2016
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778941
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-10:22:54
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778941 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La compétence de l’assuré, obstacle à la responsabilité de l’assureur : Obs. sous Cass. 1ère civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.349. Bulletin juridique des assurances, 2016, 45. ⟨hal-01778941⟩
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