Revirement de jurisprudence : la faculté de renonciation soumise au contrôle de l’abus de droit ! : obs. sous Cass. 2ème civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778930 Contributor : Matthieu RobineauConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 10:11:20 AM Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:38:36 AM
Matthieu Robineau. Revirement de jurisprudence : la faculté de renonciation soumise au contrôle de l’abus de droit ! : obs. sous Cass. 2ème civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2016. ⟨hal-01778930⟩