Revirement de jurisprudence : la faculté de renonciation soumise au contrôle de l’abus de droit ! : obs. sous Cass. 2ème civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767
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Contributor : Matthieu Robineau
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Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 10:11:20 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM
Matthieu Robineau. Revirement de jurisprudence : la faculté de renonciation soumise au contrôle de l’abus de droit ! : obs. sous Cass. 2ème civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2016. ⟨hal-01778930⟩
