Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2016
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778927
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-10:09:32
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778927 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Pas de recel successoral sans intention frauduleuse : obs. sous Cass 1ère civ., 16 mars 2016, n° 15-14.940. Bulletin juridique des assurances, 2016, 46. ⟨hal-01778927⟩
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