Formalisme de l’information : la place impérative du modèle de lettre de renonciation - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2016

Formalisme de l’information : la place impérative du modèle de lettre de renonciation

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-01778926

Soumis le : jeudi 26 avril 2018-10:07:55

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hal-01778926 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778926 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Formalisme de l’information : la place impérative du modèle de lettre de renonciation : obs. sous Cass. 2ème civ., 24 mars 2016 n° 15-16.693. Bulletin juridique des assurances, 2016, 46. ⟨hal-01778926⟩

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