L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2016

L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-09:55:21

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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hal-01778908 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778908 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630. Bulletin juridique des assurances, 2016, 48. ⟨hal-01778908⟩

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