Matthieu Robineau. L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2016.
⟨hal-01778908⟩