L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2016

L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente

(1)

1

Matthieu Robineau

Function : Author
PersonId : 19135
IdHAL : matthieu-robineau
ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

CV

Keywords

assurance dommages ouvrage Indemnité d'assurance acquéreur sinistre

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Matthieu Robineau : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778908

Submitted on : Thursday, April 26, 2018-9:55:21 AM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-6:38:19 AM

Dates and versions

hal-01778908 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01778908 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630. Bulletin Juridique Des Assurances, 2016, 48. ⟨hal-01778908⟩

L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share