L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente

Matthieu Robineau

L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : assurance dommages ouvrage Indemnité d'assurance acquéreur sinistre

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778908
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 9:55:21 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630

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L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630

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