L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2016

L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente

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Dates and versions

hal-01778908 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778908 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630. Bulletin Juridique Des Assurances, 2016, 48. ⟨hal-01778908⟩

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