Matthieu Robineau. La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2017.
⟨hal-01778886⟩ 
