La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2017

La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit

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Dates and versions

hal-01778886 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778886 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908. Bulletin Juridique Des Assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778886⟩

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