La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 9:35:35 AM
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  • HAL Id : hal-01778886, version 1

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Matthieu Robineau. La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2017. ⟨hal-01778886⟩

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