La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2017

La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit

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Matthieu Robineau

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PersonId : 19135
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ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

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assurance vie unités de compte Abus de droit Arbitrage

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Submitted on : Thursday, April 26, 2018-9:35:35 AM

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Matthieu Robineau. La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908. Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778886⟩

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