L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2017

L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation

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1
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Dates and versions

hal-01778799 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778799 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488. Bulletin Juridique Des Assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778799⟩

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