L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation

Matthieu Robineau

L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : assurance vie renonciation terme Contrat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778799
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 9:32:10 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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