Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2017

Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Humanities and Social Sciences Law

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Matthieu Robineau. Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions : Obs. sous Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275. Bulletin Juridique Des Assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778798⟩

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