Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions

Matthieu Robineau

Journal articles

Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions : Obs. sous Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : assurance vie Confiscation pénale Saisie Rachat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778798
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 9:30:28 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:38:38 AM

Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions : Obs. sous Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275

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Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions : Obs. sous Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275

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