Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions : Obs. sous Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778798
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 9:30:28 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778798, version 1

Collections

Citation

Matthieu Robineau. Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions : Obs. sous Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2017. ⟨hal-01778798⟩

Share

Metrics

Record views

63