Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées : Obs. sous Cass. 1ère civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384
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Contributor : Matthieu Robineau
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Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 9:27:39 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM
Matthieu Robineau. Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées : Obs. sous Cass. 1ère civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2017. ⟨hal-01778793⟩
