La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2017

La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier

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Dates and versions

hal-01778788 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778788 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier : Obs. sous Cass. 2ème civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.571. Bulletin Juridique Des Assurances, 2017, 51. ⟨hal-01778788⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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