Matthieu Robineau. Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 : obs. sous Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 12-17.137.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2017.
⟨hal-01778785⟩