Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 : obs. sous Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 12-17.137

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 9:16:03 AM
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  • HAL Id : hal-01778785, version 1

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Matthieu Robineau. Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 : obs. sous Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 12-17.137. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2017. ⟨hal-01778785⟩

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