Matthieu Robineau. Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement : à propos de Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19.303.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2017.
⟨hal-01778782⟩