Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement

Matthieu Robineau

Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement : à propos de Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19.303

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : assurance vie unités de compte arbitrage Nantissement créancier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778782
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 9:13:38 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement : à propos de Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19.303

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