De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie par voie testamentaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2017

De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie par voie testamentaire

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Dates and versions

hal-01778618 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778618 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie par voie testamentaire : à propos de Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 15-12.544, PB. Bulletin Juridique Des Assurances, 2017, 52. ⟨hal-01778618⟩

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