Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2017
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778617
Soumis le : mercredi 25 avril 2018-19:19:04
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778617 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final : Obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25 023. Bulletin juridique des assurances, 2017, 54. ⟨hal-01778617⟩
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