Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final

Matthieu Robineau

Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final : Obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25 023

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie clause bénéficiaire héritiers volonté de l’assuré recherche de la volonté

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778617
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 7:19:04 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final : Obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25 023

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