Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat : obs. sous Cass. 2ème civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 7:13:20 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01778614, version 1

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Matthieu Robineau. Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat : obs. sous Cass. 2ème civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2018. ⟨hal-01778614⟩

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