Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat

Matthieu Robineau (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés: assurance vie; tutelle; autorisation du juge; créanciers; récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées; primes manifestement exagérées

Domaines: Droit

Matthieu Robineau. Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat : obs. sous Cass. 2ème civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818. Bulletin juridique des assurances, 2018, 56. ⟨hal-01778614⟩