Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2018

Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat

(1)

1

Matthieu Robineau

Function : Author
PersonId : 19135
IdHAL : matthieu-robineau
ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

CV

Keywords

assurance vie tutelle autorisation du juge créanciers récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées primes manifestement exagérées

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Matthieu Robineau : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778614

Submitted on : Wednesday, April 25, 2018-7:13:20 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-6:38:19 AM

Dates and versions

hal-01778614 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01778614 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat : obs. sous Cass. 2ème civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818. Bulletin Juridique Des Assurances, 2018, 56. ⟨hal-01778614⟩

Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share