Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée : à propos de Cass. 2ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659, PB

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 7:07:52 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

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  • HAL Id : hal-01778610, version 1

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Matthieu Robineau. Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée : à propos de Cass. 2ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659, PB. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2018. ⟨hal-01778610⟩

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