Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2018

Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
CV

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Matthieu Robineau  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778610

Submitted on : Wednesday, April 25, 2018-7:07:52 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-6:38:19 AM

Not file

Dates and versions

hal-01778610 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778610 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée : à propos de Cass. 2ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659, PB. Bulletin Juridique Des Assurances, 2018. ⟨hal-01778610⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
41 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More