Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-01778610

Soumis le : mercredi 25 avril 2018-19:07:52

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Dates et versions

hal-01778610 , version 1 (25-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778610 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée : à propos de Cass. 2ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659, PB. Bulletin juridique des assurances, 2018. ⟨hal-01778610⟩

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