Le Code civil, l’aléa, le contrat d’assurance. Libres propos sur l’abrogation de l’article 1964 du Code civil

Résumé : Le Code civil, l'aléa, le contrat d'assurance Libres propos sur l'abrogation de l'article 1964 du Code civil Matthieu Robineau-BJDA 2017 Dossier 2 Le Code civil, l'aléa, le contrat d'assurance. Voici un trio qui pourrait en évoquer d'autres, dont l'un tout autant cinématographique que provocateur : le bon, la brute et le truand. Il est évidemment loin d'être sûr que les termes soient interchangeables, mais on pourrait s'accorder, d'une part, sur la qualité du Code civil et, d'autre part, sur la brutalité que revêt parfois l'événement aléatoire. En revanche, un contrat ne saurait être un « truand » : au pire, lui-même ou ses clauses pourraient-ils être des armes par destination, au profit de l'assuré fraudeur ou au profit de l'assureur mauvais payeur. Le Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 1 , serait « bon ». Plus exactement, il serait meilleur, si l'on admet le postulat que toute réforme poursuit une finalité d'amélioration, du fond comme de la forme. Or, comme cela a été déjà maintes fois relevé 2 , l'ordonnance précitée a abrogé son article 1964, disposition qui comportait une définition du contrat aléatoire et une liste d'exemples parmi lesquels figurait le contrat d'assurance. Il était temps diront certains 3. La réforme a ce faisant mis un terme à la dualité de définitions du contrat aléatoire 4 qui caractérisait le Code civil et qui avait occasionné d'innombrables débats. Elle a enfin retenu une définition guère novatrice du contrat aléatoire 5 , qui figure désormais à l'article 1108, alinéa 2, du Code civil. Celui-ci dispose que le contrat « est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain ». Le Code conserve donc une définition du contrat aléatoire alors, d'une part, que l'utilité de la notion faisait débat dans la mesure où elle semble à la fois sans portée particulière dans les droits étrangers et ignorée des principes du droit européen des contrats 6 et, d'autre part, que l'on peine à identifier un régime associé à cette notion 7 .
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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Sunday, July 14, 2019 - 6:23:23 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

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Matthieu Robineau. Le Code civil, l’aléa, le contrat d’assurance. Libres propos sur l’abrogation de l’article 1964 du Code civil. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2017, dossiers. ⟨hal-01778607⟩

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