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Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2015
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778600
Soumis le : mercredi 25 avril 2018-18:56:02
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778600 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp.42. ⟨hal-01778600⟩
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