Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement

Matthieu Robineau

Journal articles

Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778600
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 6:56:02 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276

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