Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement

Matthieu Robineau

Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778600
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 6:56:02 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

65

Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

65