Matthieu Robineau. L’opposabilité aux tiers lésés des franchises stipulées en assurance construction facultative : Obs. sous Cass. 3ème civ., 17 févr.2015, n° 14-13.703.
Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2015, pp.39-40.
⟨hal-01778596⟩