Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle

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Dates and versions

hal-01778594 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778594 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle : Obs. sous Cass. 3ème civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 1, pp.44-45. ⟨hal-01778594⟩

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