Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle

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Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Humanities and Social Sciences Law

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Matthieu Robineau. Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle : Obs. sous Cass. 3ème civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 1, pp.44-45. ⟨hal-01778594⟩

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