Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle

Matthieu Robineau

Journal articles

Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle : Obs. sous Cass. 3ème civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778594
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 6:48:32 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle : Obs. sous Cass. 3ème civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914

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Les limites de l’obligation de l’assureur de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres consécutifs à une catastrophe naturelle : Obs. sous Cass. 3ème civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914

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