La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance

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Dates and versions

hal-01778592 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778592 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance : Obs. sous Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734 et Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp.43-45. ⟨hal-01778592⟩

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