La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance : Obs. sous Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734 et Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 6:45:42 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01778592, version 1

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Matthieu Robineau. La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance : Obs. sous Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734 et Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2014, pp.43-45. ⟨hal-01778592⟩

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