Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2014
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778592
Soumis le : mercredi 25 avril 2018-18:45:42
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778592 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance : Obs. sous Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734 et Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp.43-45. ⟨hal-01778592⟩
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