Matthieu Robineau. La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance : Obs. sous Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734 et Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760.
Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2014, pp.43-45.
⟨hal-01778592⟩