L’acquéreur a qualité à agir contre l’assureur du vendeur, même pour les dommages nés antérieurement à la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 6:43:55 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

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  • HAL Id : hal-01778590, version 1

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Matthieu Robineau. L’acquéreur a qualité à agir contre l’assureur du vendeur, même pour les dommages nés antérieurement à la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2014, pp.39. ⟨hal-01778590⟩

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