Catastrophes naturelles : la perte de chance au secours de l'assuré dont le sinistre trouve sa cause dans la prise en charge inefficace d'un sinistre antérieur : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 déc. 2013, n° 12-23.068

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 6:40:36 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01778587, version 1

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Matthieu Robineau. Catastrophes naturelles : la perte de chance au secours de l'assuré dont le sinistre trouve sa cause dans la prise en charge inefficace d'un sinistre antérieur : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 déc. 2013, n° 12-23.068. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2014, pp.26-27. ⟨hal-01778587⟩

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