La faute du notaire en cas d’insuffisance de l’assurance souscrite par le locataire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

La faute du notaire en cas d’insuffisance de l’assurance souscrite par le locataire

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Dates and versions

hal-01778586 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778586 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La faute du notaire en cas d’insuffisance de l’assurance souscrite par le locataire : Obs. sous Cass. 1ère civ., 22 janv. 2014, n° 13-10.616. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2, pp.25. ⟨hal-01778586⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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