L’assurance construction, la règle proportionnelle de prime et le juge - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

L’assurance construction, la règle proportionnelle de prime et le juge

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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Soumis le : mercredi 25 avril 2018-18:29:49

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hal-01778579 , version 1 (25-04-2018)

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  • HAL Id : hal-01778579 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. L’assurance construction, la règle proportionnelle de prime et le juge : Obs. sous Cass. 3ème civ., 17 avr. 2013, n° 12-14.409. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.42. ⟨hal-01778579⟩

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