Rejet de l’action de l’assureur DO en répétition de sa prestation contre le maître de l’ouvrage qui a cédé la chose assurée : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 janv. 2013, n° 11-26.780

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 6:27:48 PM
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  • HAL Id : hal-01778576, version 1

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Matthieu Robineau. Rejet de l’action de l’assureur DO en répétition de sa prestation contre le maître de l’ouvrage qui a cédé la chose assurée : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 janv. 2013, n° 11-26.780. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.38-39. ⟨hal-01778576⟩

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