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Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2013
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778533
Soumis le : mercredi 25 avril 2018-17:31:39
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778533 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré : Obs. sous Cass. civ. 3e, 24 oct. 2012, n° 11-20.439. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp.46-47. ⟨hal-01778533⟩
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