L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré

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Dates and versions

hal-01778533 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778533 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré : Obs. sous Cass. civ. 3e, 24 oct. 2012, n° 11-20.439. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp.46-47. ⟨hal-01778533⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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