L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré

Matthieu Robineau

L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré : Obs. sous Cass. civ. 3e, 24 oct. 2012, n° 11-20.439

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778533
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, April 25, 2018 - 5:31:39 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré : Obs. sous Cass. civ. 3e, 24 oct. 2012, n° 11-20.439

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