L'assureur et les données de santé: quelles obligations ? - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2012

L'assureur et les données de santé: quelles obligations ?

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01778420 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778420 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L'assureur et les données de santé: quelles obligations ?. Le secret médical (dir. A. Leca), 15, Les études hospitalières, pp.127-140, 2012, Les cahiers de droit de la santé, 978-2-84874-379-0. ⟨hal-01778420⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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