, Encinas de Munagorri, La désobéissance civile : une source du droit ?, RTD civ, plus souvent pour amener un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement, pp.73-78, 2005.

F. Terré and L. Droit, , p.15, 1999.

, Selon la célèbre présentation de J. Carbonnier, Flexible droit, LGDJ, 8 ème éd, 1995.

J. Roy,

, L'appellation tolérance est alors contestable : la tolérance imposée, obligatoire, n'est plus de la tolérance

J. Carbonnier, Droit civil, PUF, Quadrige, p.826, 2004.

J. Carbonnier, Flexible droit, LGDJ, 8 ème éd. 1995, spéc. Le non-droit comme choix individuel, p. 30. (*** vérif dernière éd

. Rappr, . Ph, L. Le-tourneau, and D. 'engagement-d'honneur, , p.107, 1979.

C. Pérès and .. G. Viney, LGDJ, 2004.

C. , 716-5, al. 4 : « Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi

, Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré

. Rappr and . Soc, V, n° 544, à propos de la perte de confiance tardive de l'employeur, licenciant pour faute le salarié plus d'un an après la commission des faits reprochés, Bull. civ, 1982.

C. Rappr, Bull. civ. I, n° 250, à propos de l'action en responsabilité d'un preneur, dirigée contre un nu-propriétaire qui avait laissé naître l'apparence que les usufruitiers avaient la qualité de propriétaire, vol.1, 1992.

C. C. , 1166. -La tolérance du débiteur envers le sous-débiteur peut en effet réaliser la condition de carence érigée par la jurisprudence en condition de l'action oblique

C. , 29 mai 1968 : D. 1969, somm. 2. -Cass. 3 ème civ, vol.3, p.303

. Comp, . Ph, and . Le-tourneau, En conséquence, il est assez clair que le système juridique doit arbitrer entre des préoccupations parfois opposées afin de définir la place qu'il accorde à la tolérance. D'un côté, les transgressions admises permettent la respiration du système et l'évolution de ses règles et normes

, De l'autre, le refus de certaines transgressions s'analyse comme l'affirmation de l'autorité du droit et de son caractère généralement obligatoire et contraignant, même si cette approche du droit ne peut être retenue qu'avec circonspection. Elle fait peu de cas en effet du développement du droit souple et des phénomènes nouveaux de normativité juridique

, Sont alors en jeu la nécessaire mesure du droit en présence d'une forme d'autorégulation des relations de voisinage, marquée par la souplesse, et la protection du droit de propriété, dont la valeur normative est considérable, puisqu'elle résulte notamment de la Déclaration des Droits de l'Homme, Pour illustrer cet arbitrage, il est tout d'abord possible de revenir sur l'hypothèse du passage toléré sur un fonds

. L'arbitrage-se-réalise-ici-de-manière-plutôt-subtile, Certes, quand un voisin passe sur le fonds d'un tiers qui le tolère, fondamentalement, c'est la propriété elle-même qui est transgressée. Pour autant, le droit laisse faire. Le droit de propriété n'est pas

, Sur ce concept, C. Thibierge, Conclusion. Le concept de « force normative, La portée normative est un des trois pôles de la force normative, p.813, 2009.

V. N. and P. Deumier, LGDJ, 2011.

R. Sur-cette-possibilité, , vol.7, p.128

, Sous réserve que la tolérance ne soit pas requalifiée en une renonciation (v. supra)

F. Zénati-castaing, . Th, L. Revet, . Biens, D. Puf et al., , vol.3, p.210, 2008.

, 4321-74 : « Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations

C. , , pp.4127-4130

J. Carbonnier, Droit civil, PUF, Quadrige, p.826, 2004.

L. Ph and . Tourneau,

, En d'autres termes, la frontière peut être tracée, nonobstant quelques incertitudes. En revanche, une autre limite pose davantage de difficulté, c'est celle qui oppose l'habileté à la fraude, encore que la doctrine ait récemment proposé une distinction renouvelée entre ces deux notions, Au demeurant, les difficultés relatives à l'ordre public sont en réalité davantage théoriques que pratiques

, Selon un auteur en effet, l'habileté partage avec la fraude l'utilisation par le sujet d'un moyen anormal mais s'en distingue par son résultat : lorsque celui-ci est illégitime, il y a fraude, lorsque tel n'est pas le cas

L. Précisément and . Loi, en une neutralisation de celle-ci ou encore en un détournement de son application 84 . Dans chacune de ces hypothèses, il est possible de voir une transgression, un jeu intéressé avec la règle de droit, qu'il s'agit de rendre inapplicable ou de ne pas appliquer malgré sa vocation à régir une situation ou bien dont il s'agit de provoquer l'application, alors qu'elle était a priori étrangère à la situation. Sans doute la transgression n'est-elle pas de la même ampleur dans tous ces cas

, En ce sens, l'hypothèse de l'habileté consistant à rendre inapplicable une loi impérative dont on refuse les effets peut apparaître comme une transgression légère -sous réserve que le résultat de l'opération ne soit pas illégitime. En effet, rien n'interdit de se placer dans une situation distincte de manière à éluder l

C. ,

, Convention internationale des droits de l'enfant, art. 3-1, d'applicabilité directe en France depuis Cass. 1 ère civ, Bull. civ. I, n°, vol.18, issue.2005, p.415

D. , , 1909.

. Jcp-g, II. 10081, note F. Granet-Lambrechts et Y. Strickler ; 10115, concl. C. Petit, note C. Chabert, 2005.

, obs. J. RubellinDevichi

F. Dournaux, La notion de fraude en droit privé français

. Ibid,