, L'observation révèle que plus qu'à la couverture d'un risque, c'est à la gestion d'une épargne -et éventuellement à une démarche de transmission 73 -que le contrat d'assurance vie est affecté

V. Supra, Sur les utilisations successives du contrat d'assurance vie au cours de la vie du souscripteur (constitution de l'épargne, consommation de cette épargne puis transmission du reliquat éventuel, J. Aulagnier

. Supra, Si l'on suit l'analyse du Professeur P. Berlioz, le domaine personnel est plutôt marqué par une absence d'affectation, les biens saisissables étant à l'inverse affectés à la satisfaction des créanciers

, Les contrats d'assurance retraite sont des contrats d'assurance vie dotés d'un régime particulier qui réside dans l'absence de droit de rachat, le dénouement à l'âge de la retraite

L. Sur-ce-point and . Mayaux, Les grandes questions du droit des assurances, p.173, 2011.

, En particulier, la possibilité de constituer des fonds dédiés est particulièrement attractive. Il s'agit alors pour les assureurs de proposer des contrats d'assurance vie qui, sur le plan financier (et non sur le plan strictement juridique), sont fabriqués sur mesure pour le souscripteur. Celui-ci peut alors adosser son contrat aux titres de son choix, voire à de l'immobilier. Plus spécialement, le contrat pourra accueillir en direct des titres choisis par le souscripteur ou encore un actif cantonné, L'enveloppe assurantielle luxembourgeoise apparaît alors bien plus accueillante que l'assurance vie française

V. F. Lucet and D. Coron, notamment lorsque le mandataire du souscripteur est également mandataire de l'assureur, juridiquement et techniquement propriétaire des primes et par suite des supports sur lesquelles elles sont investies, Ce qui n'est pas sans poser difficulté, 2010.

, Sur la perception de l'assurance vie par les Français, qui y voient un support d'épargne et un outil de transmission

, Le délai pourrait être rabaissé à six ans en raison d'un amendement au projet de loi de finances pour 2015 actuellement en discussion

. Cgi, . F. Oa.--v, and . Douet, Précis de fiscalité des assurances et des indemnités, Litec, 2 ème éd, 2014.

. D'un-point-de-vue-Économique,

V. Cornilleau, Le contrat d'assurance vie luxembourgeois : Actes pratiques et stratégie patrimoniale 4/2013, p.34

. Ph, H. Pierre-in, F. Goutel, P. Leduc, . Pierre et al., n° 2179 et s. -J. Aulagnier, Le droit de rachat : un droit de créance discuté : JCP N, 1405.

, On peut au demeurant relever que, de la même manière, le patrimoine fiduciaire fait partie de l'assiette de l'ISF du constituant car celui-ci a la maîtrise de l'affectation

. M. Comp and . Thomas-marotel, Grandeur et décadence des contrats d'assurance-vie anti-ISF : Rev. Fisc. Notariale, p.17, 2014.

. Pour-un-exemple-topique, M. Le-titre-de-l'ouvrage-de, and . Leroy, Le placement en assurance vie, Gualino, 2013.

, -1279 du 29 déc. 2013 de finances rectificative pour 2013 : JO 30 déc, 2013.

K. Berger and D. Lefebvre, Proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14663.pdf. assureurs des marges de manoeuvre dans l'allocation d'actifs en faveur de l'économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises, 2013.

, Précisément, les contrats vie génération, en contrepartie d'une allocation d'actifs déterminée par la loi, offrent un abattement supplémentaire de 20% sur le prélèvement prévu sur le capital décès 92

, Pour ce qui concerne les contrats eurocroissance, en contrepartie d'une paralysie provisoire du droit de rachat, la loi offre une garantie en capital au souscripteur dès lors que les primes sont investies dans une certaine proportion sur des supports contribuant à financer les PME

, La mise en place de ces contrats est la manifestation éclatante que l'Etat instrumentalise à son tour l'instrumentalisation du contrat d'assurance vie que les particuliers ont opérée

, nouveauté : depuis maintenant une trentaine d'années, l'Etat a pris acte de l'instrumentalisation du contrat d'assurance vie. Par exemple, au début des années quatre-vingts, lorsqu'il s'agissait de lutter contre l'inflation, tout a été fait pour limiter la consommation et inciter à l'épargne ; des mesures fiscales incitatives ont drainé celle

L. Plus and . Loi, pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 96 avait vu la création des contrats euro-diversifiés, ancêtres des contrats euro-croissance, et l'adoption de l'amendement Fourgous qui permet de transformer un contrat en euros en un contrat en unités de compte sans perte d'antériorité fiscale dès lors qu'une part significative des primes est investie en actions 97

, ce qui montre que toute instrumentalisation n'est pas nécessairement condamnable mais qu'elle peut se parer d'une certaine vertu 98 . La fiscalité de l'assurance vie est ainsi étroitement dépendante de la politique économique de l'Etat

, CGI, art. 990 I, I bis

, Les contrats vie génération et les contrats eurocroissance peuvent faire l'objet d'une première souscription ou bien résulter de la transformation d'un contrat préexistant sans perte d'antériorité fiscale

, Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin, 2014.

P. Grün, Assureurs-vie : hier, aujourd'hui, demain : Dr. et patr, vol.167, p.80, 2008.

, -842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, 2005.

, Cette part doit être « significative » c'est-à-dire représenter au moins 20% selon l'administration fiscale et les engagements déontologiques de la Fédération française des sociétés d'assurance. Sur la portée douteuse de cette exigence, dès lors que l'article 125 0A n'exige pas une part « significative » mais seulement une « part

, A ces considérations, il faudrait ajouter les préoccupations des assureurs qui, en raison des normes de solvabilité auxquelles ils sont soumis, ont intérêt à ce que les assurés privilégient les contrats en unités de compte

, de finances pour 2015 proposant de ramener de huit à six ans le délai pour bénéficier du régime fiscal avantageux de l'assurance vie : «En ouvrant la possibilité de libérer de façon plus précoce l'épargne constituée sur les contrats d'assurance vie, le présent amendement devrait réduire ce taux d'épargne et renforcer la consommation comme moteur

, S'agissant des nouveaux usages, la combinaison de l'assurance vie et de la fiducie 100 pourrait offrir de nouvelles perspectives

, Ce changement de « propriétaire » du contrat d'assurance vie ne poserait probablement pas de difficulté dans la mesure où la qualité d'assuré demeurerait attachée au souscripteur initial. Il résulterait de l'opération la coexistence d'un bénéficiaire de l'assurance vie et d'un bénéficiaire de la fiducie, qui pourrait au demeurant être le constituant, le fiduciaire ou un tiers désigné à titre onéreux 103 . Cette dualité de bénéficiaires n'est pas gênante. La mise en fiducie du contrat d'assurance vie a pour seul objectif d'en confier la gestion au fiduciaire durant la fiducie, comme on la confierait à un mandataire 104 , mais avec des pouvoirs plus étendus et une dimension supplémentaire. Notamment, si d'autres actifs que le contrat d'assurance vie sont mis en fiducie, le fiduciaire pourra mettre en place une stratégie patrimoniale d'ensemble, rien ne paraît s'y opposer puisque peuvent être mis en fiducie tous les biens, droits, ensemble de biens ou de droits, sûretés présents ou futurs à condition qu'ils soient déterminables, vol.101

, L'opération n'aurait par ailleurs aucune incidence fiscale en raison du principe de neutralité qui commande le régime de la fiducie

, D'une part, le montage pourrait avantageusement pallier les insuffisances du nantissement et de la délégation du droit de rachat qui, s'ils protègent efficacement le créancier, conduisent de fait à une gestion peu dynamique du contrat, sécurisante du point de vue du gage du créancier mais économiquement peu pertinente. En effet, les pouvoirs de gestion du souscripteur (et notamment le droit de procéder à des arbitrages) sont souvent paralysés ou soumis à accord du créancier nanti ou délégataire tandis que celui-ci n'a, sauf stipulation contraire, aucune prérogative 105, Quant à l'opportunité de confier un contrat d'assurance vie à un fiduciaire, elle pourrait être trouvée dans deux grandes séries d'hypothèses

D. , une telle mise en fiducie pourrait être envisagée lorsqu'un dispositif de gestion du contrat d'assurance vie semble opportun. Là encore, la pertinence du montage ne s'apprécierait qu'en comparaison des solutions alternatives (représentation légale, mandat, etc.). Pourrait ainsi être prévue en cas de co-souscription par des époux communs en biens avec dénouement au second

S. Lerond and G. Dumont, V. toutefois, dans une optique très différente de la nôtre

C. C. , , p.1, 2018.

C. C. , , p.6, 2018.

, La fiducie-libéralité est frappée d'une nullité d'ordre public (C. civ, 2013.

, Pour une certaine part, les règles du mandat ont inspiré les règles de la fiducie, 2013.

. Rappr and . Cass, Bull. civ. IV, n°, vol.12, p.175, 2005.

, Dans un même ordre d'idée, en cas de souscription en démembrement d'un contrat d'assurance vie, par exemple en remploi du prix de vente d'un immeuble démembré, L'oubli de ces clauses ne serait pas nécessairement dramatique : les intérêts du créancier fiduciaire et du débiteur constituant étant convergents : parvenir à la meilleure valorisation du contrat

, Autrement dit, le fiduciaire souscrirait un contrat sur la tête du constituant, sous réserve d'obtenir son consentement préalable par écrit 109 . De fait, rien ne semble proscrire la possibilité de stipuler dans le contrat de fiducie que le fiduciaire puisse arbitrer tout ou partie du patrimoine fiduciaire au profit de l'assurance vie. Une clause pourrait d'ailleurs prévoir l'emploi du produit de la vente d'un bien mis en fiducie dans un contrat d'assurance vie. Au surplus, la loi prévoit d'une part que le fiduciaire peut confier les biens en fiducie à un tiers, dès lors que le contrat l'y autorise, et d'autre part que le fiduciaire peut déléguer sa gestion. L'assureur pourrait être ce tiers

, Or il pourrait être prétendu que la souscription par le fiduciaire d'un contrat d'assurance vie selon les termes du contrat de fiducie, réaliserait une libéralité voire une donation déguisée au profit du bénéficiaire de l'assurance (qui de fait, serait le véritable bénéficiaire de la fiducie), avec toutes les conséquences civiles et fiscales qui en résulteraient. Dans une telle hypothèse, le décès du constituant assuré emporterait à la fois dénouement du contrat d'assurance vie et extinction du contrat de fiducie. L'on voit bien alors que si tout ou partie du patrimoine fiduciaire a été investi en assurance vie, il y a une opération qui peut être appréhendée comme une fiducie transmission. Pour cette raison, Demeure une objection sérieuse qui tient à l'interdiction de la fiducie-transmission en droit français

S. De-la, le décès du constituant emporterait retour de l'intégralité du patrimoine fiduciaire dans la succession du constituant, conformément à l'article 2030, alinéa 2 du Code civil et l'opération serait inattaquable. Le fiduciaire serait par ailleurs investi des pouvoirs définis par le

L. De, assurance vie plutôt qu'un contrat de capitalisation pourrait alors sembler assez mince, d'un strict point de vue de gestion des biens (d'autant que les contrats de capitalisation présentent un double avantage : un statut plus favorable en termes

, En effet, à la différence du contrat de capitalisation, le contrat d'assurance vie n'est pas saisissable par les créanciers. L'insérer dans une fiducie pourrait permettre de leur fermer l'accès

, L'hypothèse est appelée à disparaître en raison du traitement civil (Cass. 1 ère civ., 31 mars 1992, Praslicka, préc.) et fiscal (Rép. min. n° 26231, Bacquet, préc.) du contrat lors du premier décès. Comp. F. Petit, La confrontation assurance-vierégimes matrimoniaux : stratégies autour de la réponse Bacquet et des récompenses, JCP N, p.1175, 2014.

, En revanche, dans l'hypothèse, statistiquement plus rare où le nu-propriétaire (qui a la qualité d'assuré) pré-décèderait, la mise en fiducie du contrat ne serait par la force des choses d'aucune utilité

C. and .. L. , 132-1. Par hypothèse, cette contrainte n'en sera évidemment pas une

, Le contrat entre dans l'assiette de l'ISF pour sa valeur nominale et non pour sa valeur de rachat, vol.50

. Cgi, En conclusion, le contrat d'assurance vie, fondamentalement dédié à la couverture de risques, est devenu par suite de son instrumentalisation une enveloppe patrimoniale de gestion des biens. Il y a là une instrumentalisation singulière puisque cette affectation nouvelle ne s'est pas substituée à l