L'assurance homme clé, entre la loi du marché et la règle fiscale : à propos de CE, 9e et 10e ch, 31 mars 2017, n° 387209, Sté Hôtel de l'Orchidée

Résumé : L'assurance homme clé, entre la loi du marché et la règle fiscale I.-La notion fiscale de l'assurance homme clé : la fermeture II.-Le régime fiscal de l'assurance homme clé : l'ouverture À propos de CE, 9 e et 10 e ch., 31 mars 2017, n o 387209, Sté Hôtel de l'Orchidée Revue Lamy droit des affaires, Nº 132, 1er décembre 2017-L'assurance homme clé, entre la loi du marché et la règle fiscale Matthieu ROBINEAU Maître de conférences à l'Université d'Orléans Co-directeur du M2 Droit et Gestion du Patrimoine Privé Dans de nombreuses entreprises, la compétence et le savoir-faire du dirigeant ou de certains collaborateurs sont des éléments déterminants de l'activité et la réussite économique. C'est en cela que ces personnes peuvent être désignées comme des « hommes clés ». Que l'une d'elles décède ou soit frappée d'invalidité, et la pérennité de l'entreprise est menacée. Il y a ici indiscutablement un risque. Celui-ci peut être géré en interne, en sollicitant les ressources humaines (recrutement, formation, etc.) et en provisionnant les fonds nécessaires. Il s'agit alors d'anticiper en choisissant la voie de l'auto-assurance. Une autre voie consiste à externaliser la gestion de ce risque en faisant appel à l'assurance. Dans ce cas, plutôt que de provisionner, l'entreprise verse des primes en contrepartie desquelles l'assureur lui servira une prestation, essentiellement monétaire, si l'homme clé visé au contrat décède ou est empêché. Il reste alors à choisir le contrat d'assurance adapté, ce qui suppose de tenir compte non seulement des garanties proposées et de leur coût, mais aussi du régime social et fiscal des primes et de la prestation de l'assureur. En particulier, en application de l'article 39 du CGI, lorsque l'entreprise est assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle a la possibilité de déduire de son bénéfice imposable les primes d'assurance qui peuvent être qualifiées de charges d'exploitation. Selon une formule jurisprudentielle usuelle, il s'agit des « primes versées, chaque année, par une entreprise en exécution d'un contrat d'assurance ayant pour objet de lui garantir la perception d'une indemnité en cas de réalisation d'un risque susceptible de porter atteinte à la valeur de ses éléments d'actif ou d'affecter les résultats de son exploitation (1) ». Or toutes les garanties homme clé disponibles sur le marché ne donnent pas droit à déduction des primes. En effet, aux yeux de l'administration fiscale, l'assurance homme clé est une garantie aux contours clairement définis, énoncés au BOFIP-Impôts (2). En d'autres termes, sur le marché, l'appellation assurance homme clé abrite une grande diversité de produits, mais elle désigne un type de contrat bien particulier lorsqu'est en jeu la déductibilité des primes du bénéfice imposable. Cette divergence de vues est évidemment de nature à engendrer du contentieux. Un arrêt rendu par le conseil d'état le 31 mars dernier en offre une intéressante illustration. Il apporte une clarification précieuse sur le régime des primes versées par l'entreprise souscriptrice d'un contrat d'assurance couvrant des risques portant sur ses hommes clés. Il résulte de cette décision, d'une part, que l'Administration est en droit de donner leur exacte qualification aux contrats d'assurance souscrits par le contribuable, ce qui ne saurait surprendre. Elle n'est pas liée par celle retenue par le redevable de l'impôt. Que celui-ci prétende que la garantie souscrite est une assurance homme clé, en toute Document Wolters Kluwer France soumis aux conditions d'utilisation définies par la Charte d'Utilisation et les Conditions Générales d'Abonnement
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

Cited literature [10 references]  Display  Hide  Download

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01777654
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Tuesday, April 9, 2019 - 10:31:01 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM
Long-term archiving on : Wednesday, July 10, 2019 - 1:30:02 PM

File

L’assurance homme clé, entr...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01777654, version 1

Collections

Citation

Matthieu Robineau. L'assurance homme clé, entre la loi du marché et la règle fiscale : à propos de CE, 9e et 10e ch, 31 mars 2017, n° 387209, Sté Hôtel de l'Orchidée. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.32. ⟨hal-01777654⟩

Share

Metrics

Record views

79

Files downloads

20