Le statut normatif de la nomenclature Dintilhac des préjudices

Résumé : La nomenclature Dintilhac est devenue un élément essentiel du droit du dommage corporel en ce qu'elle propose une typologie claire et plutôt consensuelle des préjudices indemnisables. Son rôle s'est d'ailleurs accru à la suite de la réforme du recours des tiers payeurs. Cependant, cette importance pratique remarquable pose question sous l'angle des sources du droit : quelle est la nature de ce référentiel issu d'un rapport remis au garde des Sceaux ? Quelle est sa place dans l'ordre juridique ? C'est à ces questions que la présente étude tente de répondre. À cette fin, la normativité de la nomenclature Dintilhac est d'abord démontrée et analysée, avant que ne soit examinée sa force normative, d'ores et déjà considérable