Le statut normatif de la nomenclature Dintilhac des préjudices

Matthieu Robineau (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

La nomenclature Dintilhac est devenue un élément essentiel du droit du dommage corporel en ce qu'elle propose une typologie claire et plutôt consensuelle des préjudices indemnisables. Son rôle s'est d'ailleurs accru à la suite de la réforme du recours des tiers payeurs. Cependant, cette importance pratique remarquable pose question sous l'angle des sources du droit : quelle est la nature de ce référentiel issu d'un rapport remis au garde des Sceaux ? Quelle est sa place dans l'ordre juridique ? C'est à ces questions que la présente étude tente de répondre. À cette fin, la normativité de la nomenclature Dintilhac est d'abord démontrée et analysée, avant que ne soit examinée sa force normative, d'ores et déjà considérable

Keywords: préjudices; nomenclature; assureurs; magistrats; victimes; expertise; commage corporel; préjudices

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Matthieu Robineau. Le statut normatif de la nomenclature Dintilhac des préjudices. La Semaine juridique - édition générale , 2010, 22, pp.612. ⟨hal-01777558⟩