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Le statut normatif de la nomenclature Dintilhac des préjudices

Résumé : La nomenclature Dintilhac est devenue un élément essentiel du droit du dommage corporel en ce qu'elle propose une typologie claire et plutôt consensuelle des préjudices indemnisables. Son rôle s'est d'ailleurs accru à la suite de la réforme du recours des tiers payeurs. Cependant, cette importance pratique remarquable pose question sous l'angle des sources du droit : quelle est la nature de ce référentiel issu d'un rapport remis au garde des Sceaux ? Quelle est sa place dans l'ordre juridique ? C'est à ces questions que la présente étude tente de répondre. À cette fin, la normativité de la nomenclature Dintilhac est d'abord démontrée et analysée, avant que ne soit examinée sa force normative, d'ores et déjà considérable
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01777558
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 9, 2022 - 5:40:44 PM
Last modification on : Thursday, May 19, 2022 - 10:11:59 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, August 10, 2022 - 6:01:31 PM

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MRobineau-nomenclature Dintilh...
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  • HAL Id : hal-01777558, version 1

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Matthieu Robineau. Le statut normatif de la nomenclature Dintilhac des préjudices. La Semaine juridique - édition générale , 2010, 22, pp.612. ⟨hal-01777558⟩

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