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Journal articles
Le statut normatif de la nomenclature Dintilhac des préjudices
Résumé : La nomenclature Dintilhac est devenue un élément essentiel du droit du dommage corporel en ce qu'elle propose une typologie claire et plutôt consensuelle des préjudices indemnisables. Son rôle s'est d'ailleurs accru à la suite de la réforme du recours des tiers payeurs. Cependant, cette importance pratique remarquable pose question sous l'angle des sources du droit : quelle est la nature de ce référentiel issu d'un rapport remis au garde des Sceaux ? Quelle est sa place dans l'ordre juridique ?
C'est à ces questions que la présente étude tente de répondre. À cette fin, la normativité de la nomenclature Dintilhac est d'abord démontrée et analysée, avant que ne soit examinée sa force normative, d'ores et déjà considérable
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01777558
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Tuesday, April 24, 2018 - 9:02:25 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Tuesday, April 24, 2018 - 9:02:25 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM