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L'adhésion à un contrat d'assurance-vie préexistant n'est pas une novation : Note sous Cass. 1ère civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776

Résumé : Document: La Semaine Juridique Edition Générale n° 22, 1er Juin 2015, 616 La Semaine Juridique Edition Générale n° 22, 1er Juin 2015, 616 L'adhésion à un contrat d'assurance-vie préexistant n'est pas une novation Note sous arrêt par Matthieu Robineau maître de conférences à l'université d'Orléans, co-directeur du master droit et gestion du patrimoine privé (DGPP), centre de recherche juridique Pothier (EA 1212) Assurances Accès au sommaire Une cour d'appel déduit exactement que l'adhésion d'une épouse au contrat d'assurance-vie souscrit préalablement par son mari n'emporte pas novation, lorsqu'elle estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, qu'au rapport d'obligation contracté entre l'assureur et l'époux souscripteur ne s'est pas substitué un nouveau rapport d'obligation, mais s'est ajouté, du fait de la souscription conjointe de l'épouse, un rapport d'obligation complémentaire entre cette dernière et l'assureur, sans que l'existence du second n'ait un quelconque effet extinctif sur le premier. Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776, F P+B : JurisData n° 2015-005811 LA COUR-(…) Sur le moyen unique : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 22 oct. 2013), que François R. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et que Fanny Z., son épouse, y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995 ; qu'après le décès de François R. en 1999, Fanny Z. a désigné comme bénéficiaires à parts égales, ses sept petits neveux et nièces et a procédé à un versement complémentaire ; qu'au décès de Fanny Z. survenu en 2003, ceux-ci ont reçu leur quote-part de capital ; que l'administration fiscale leur a alors réclamé le paiement de droits de mutation ; qu'après règlement de ces sommes, les bénéficiaires ont assigné le directeur général des finances publiques afin d'obtenir l'annulation de l'imposition contestée et le remboursement des sommes versées (…) • Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat en cause, la cour d'appel a estimé qu'au rapport d'obligation contracté entre l'assureur et François R. en 1988 ne s'était pas substitué un nouveau rapport d'obligation, mais s'était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l'épouse, un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Z., sans que l'existence du second n'ait un quelconque effet extinctif sur le premier ; qu'elle en a exactement déduit que la souscription conjointe de l'épouse n'avait pas emporté novation du contrat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : • Rejette le pourvoi (…)
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01777536
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 9, 2022 - 5:42:41 PM
Last modification on : Thursday, May 19, 2022 - 10:11:47 AM

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Assurances_-_L'adhésion_à_un...
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  • HAL Id : hal-01777536, version 1

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Matthieu Robineau. L'adhésion à un contrat d'assurance-vie préexistant n'est pas une novation : Note sous Cass. 1ère civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, pp.616. ⟨hal-01777536⟩

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