L'héritier bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie: entre volonté présumée et volonté recherchée de l'assuré : Note sous Cass. 2ème civ., 14 déc. 2017, n° 16-27.206

Résumé : Lorsqu'au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, en application de la clause bénéficiaire retenue par l'assuré, les capitaux décès doivent être attribués à ses héritiers, il convient de rechercher quelle a été l'intention du stipulant lors de la rédaction de la clause et, par suite, de déterminer quelle acception du terme héritier il a retenue. C'est la solution d'un arrêt du 14 décembre 2017, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui s'inscrit dans un fort courant jurisprudentiel, accordant une place de premier choix à la volonté du stipulant.
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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Tuesday, April 24, 2018 - 7:50:56 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01777527, version 1

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Matthieu Robineau. L'héritier bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie: entre volonté présumée et volonté recherchée de l'assuré : Note sous Cass. 2ème civ., 14 déc. 2017, n° 16-27.206. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.1159. ⟨hal-01777527⟩

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