La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17)

Mohammed-Amine Sourhami (1, 2)

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Mohammed-Amine Sourhami. La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17). 2022. ⟨hal-03540075⟩